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      FAQ

FAQ
Qu'est-ce que France Prospect® ?
Je ne sais pas faire fonctionner mon produit France Prospect®.
J'ai acheté France Prospect il y a plus d'un an, puis-je encore l'utiliser ?
Est-ce que je peux vendre des fichiers extraits de France Prospect® ?
Mon produit est défectueux
France Prospect est-il déclaré à la CNIL ?
Légalité de France Prospect®
Quelle est l'origine des données de France Prospect® ?
Je ne désire plus être inscrit sur votre annuaire France Prospect®
Je désire corriger une information erronée sur votre annuaire France Prospect®
Légalité de la prospection par courrier
Légalité de la prospection par téléphone
Légalité de la prospection par automate d'appel téléphonique
Légalité de la prospection par télécopie
Légalité de la prospection par courrier électronique et SMS vers des professionnels
Quelle est la licence d'utilisation de France Prospect ?
 
 
Qu'est-ce que France Prospect ® ?

France Prospect® est un annuaire d'adresses de professionnels. Le classement des professionnels se fait par zone géographique, secteur d'activité, chiffre d'affaires, effectif …. Cet outil peut servir à constituer une liste d'entreprises à démarcher.
 
 
Je ne sais pas faire fonctionner mon produit France Prospect®.

Un service après-vente appelé "hot line" est à la disposition des clients-utilisateurs pour les aider à résoudre les difficultés techniques d'installation ou la mise en œuvre des fonctionnalités du logiciel. La hot line est un service téléphonique ouvert pendant les heures d'ouverture du service technique. Les clients-utilisateurs bénéficient du service hot line pendant une période d'une année suivant la date de livraison du logiciel FRANCE PROSPECT.

Hot line : 0892 029 010 (0.45€ TTC/mn)
 
 
J'ai acheté France Prospect il y a plus d'un an, puis-je encore l'utiliser ?

Vous avez le droit d'utiliser France Prospect aussi longtemps que vous le désirez dans les limites de la licence. Compte tenu du vieillissement des données, la licence d’utilisation de chaque produit limite l’extraction des données à une durée de seize (16) mois après la sortie de la version du Produit livré. Pour vous assurez une base de prospection optimale, il est fortement recommandé d'acquérir les mises à jour ou une version récente du produit.
En effet, il y a en France plus de 250 000 entreprises créées chaque mois et un peu moins de fermetures. Les coordonnées d'entreprises changent également, ainsi que leurs dirigeants et leur indice de santé financière.
 
 
Est-ce que je peux vendre des fichiers extraits de France Prospect ?

Le client-utilisateur ne peut utiliser les fichiers extraits de France Prospect que pour répondre à ses besoins propres et internes, entendus comme une utilisation privée des fichiers réservée au personnel du client à l'intérieur de ses locaux.
Le client-utilisateur ne peut utiliser France Prospect pour effectuer des prestations facturées à des tiers, ni pour envoyer des messages pour le compte de tiers.
 
 
Mon produit est défectueux

L'éditeur de France Prospect s'engage à changer tout produit défectueux pendant un délai de deux mois à compter de la date de livraison contre un produit corrigé, sous réserve que le client-utilisateur ait retourné, à ses frais et par envoi recommandé avec avis de réception, le produit défectueux à l'éditeur :
France Prospect - Service Clients
CS 10546 - Bât J Parc Cézanne
290 ave Galilée
13594 Aix-en-Provence Cedex 03
 
 
France Prospect est-il déclaré à la CNIL ?

En tant qu'annuaire d'entreprises, France Prospect est composé de plusieurs sources de données. Chacune d'elles a fait l'objet des déclarations nécessaires devant les autorités compétentes en France et dans l'Union Européenne.
Le site France Prospect a également fait l'objet d'une déclaration sous le n° 1130529
 
 
Légalité de France Prospect ®

Les adresses d'entreprises ont été collectées en respectant les protocoles imposés par la loi du 26 janvier 1978 "dite Informatique et Libertés ".
Nous n'utilisons pas de logiciel ou d'outils d'aspiration d'adresses sur Internet.
Les clients-utilisateurs de l'annuaire d'adresses de professionnels France Prospect sont informés de l'utilisation qu'ils peuvent faire de cet annuaire.
La présence d'entreprises dans cet annuaire ne constitue pas une garantie qu'elles aient accepté d'être démarchées commercialement. En revanche, cet annuaire ne recense que des professionnels classés par activité économique. Les particuliers-consommateurs ne sont pas inscrits dans notre annuaire.
 
 
Quelle est l'origine des données de France Prospect® ?

France Prospect est un annuaire d'adresses de professionnels. Ces adresses proviennent tantôt de professionnels qui ont demandé auprès de nos services à se faire référencer ou d'entreprises partenaires. D'autres professionnels sont inscrits sur notre annuaire car leur adresse est rendue publique par leur immatriculation au Registre du Commerce.
Enfin, d'autres sources privées ou publiques complètent les coordonnées d'entreprises afin de garantir une exhaustivité et une qualité constante des adresses.
Nous nous efforçons de maintenir à jour l'ensemble des coordonnées d'entreprises. Avec plus de 250000 entreprises créées chaque mois et un peu moins de fermetures, les mises à jour trimestrielles sont indispensables.
 
 
Je ne désire plus être inscrit sur votre annuaire France Prospect ®

Vous pouvez à tout moment demander à ne plus figurer sur notre annuaire. Les informations seront supprimées dès la prochaine mise à jour.
Pour ce faire, envoyer nous votre demande par courrier à l'adresse ci-dessous en indiquant votre dénomination sociale, votre adresse, vos coordonnées (Téléphone, Fax et email)
France Prospect CS 10546 - Bât J Parc Cézanne
290 ave Galilée
13594 Aix-en-Provence Cedex 03
 
 
Je désire corriger une information erronée sur votre annuaire France Prospect ®

Pour corriger une information, il suffit de nous faire parvenir un courrier précisant les données à corriger accompagné d'une copie d'extrait Kbis ou d'un document similaire à l'adresse suivante :

France Prospect - Service Clients
CS 10546 - Bât J Parc Cézanne
290 ave Galilée
13594 Aix-en-Provence Cedex 03

Suppression de vos coordonnées
Vous pouvez nous contacter par téléphone au numéro suivant : 0825 000 826
Ou encore nous le signaler par écrit à :
France Prospect - Service Clients
CS 10546 - Bât J Parc Cézanne
290 ave Galilée
13594 Aix-en-Provence Cedex 03

Nous informerons également nos éventuels fournisseurs de votre demande d'opposition à être sollicité.
 
 
Légalité de la prospection par courrier

Il est interdit de prospecter des personnes qui ont explicitement exprimé leur refus d'être démarchées.
L'envoi de publicité par voie postale est possible à condition que la personne soit, au moment de la collecte de ses coordonnées, informée de leur utilisation à des fins de prospection, et en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d'une case à cocher.
 
 
Légalité de la prospection par téléphone

La prospection par téléphone (télémarketing) est possible à condition que la personne soit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone, informée de son utilisation à des fins de prospection, et en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d'une case à cocher.
 
 
Légalité de la prospection par automate d'appel téléphonique

La publicité par automate d'appel est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone.
Dans le cadre d'une prospection de nature caritative ou associative ( par exemple, une collecte de dons ) , la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone, être informée que ses coordonnées seront utilisées à des fins de prospection, et être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d'une case à cocher.
Dans tous les cas, chaque message téléphonique doit obligatoirement préciser l'identité de l'annonceur et proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Ce droit d'opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée ( Par exemple, pas de numéro surtaxé ).
 
 
Légalité de la prospection par télécopie

La publicité par fax est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de fax. Le consentement préalable est exigé pour démarcher toute personne physique, y compris dans le cadre de son activité professionnelle. Les sociétés ne sont pas des personnes physiques.
Dans le cadre d'une prospection de nature caritative ou associative ( par exemple, une collecte de dons ) , la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de fax, être informée que ses coordonnées seront utilisées à des fins de prospection de nature caritative ou associative et être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Dans tous les cas, chaque télécopie doit obligatoirement préciser l'identité de l'annonceur et proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Ce droit d'opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée ( par exemple, pas de numéro surtaxé ).
 
 
Légalité de la prospection par courrier électronique et SMS vers des professionnels

La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie, être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple: message présentant les mérites d'un logiciel à d.dupond@nomsociété.fr , directeur informatique.)
Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.
Dans tous les cas, chaque message électronique doit obligatoirement préciser l'identité de l'annonceur, proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple au moyen d'un lien pour se désinscrire à la fin du message).
 
 
Quelle est la licence d'utilisation de France Prospect ?

LICENCE D'UTILISATION DU CD-ROM FRANCE PROSPECT

France PROSPECT EST UN ANNUAIRE PROFESSIONNEL.
La société MANAGEO, SA au capital social de 48 620,96 euros,
RCS Aix en Provence B 423315597
dont le siège social est :
CS 10546 - Bât J Parc Cézanne
290 ave Galilée
13594 Aix-en-Provence Cedex 03, est l'éditeur du CD ROM FRANCE PROSPECT.

La présente licence s'applique quel que soit le nom commercial du produit : France Prospect, France prospect Pro, France Prospect E-Mail, et quelle que soit sa version.

Le CD ROM FRANCE PROSPECT contient :
-un support CD-ROM ;
-un logiciel d'extraction et de gestion de base de données. Ce logiciel est une œuvre de l'esprit protégeable au sens de l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
-une base de données dont MANAGEO est le Producteur au sens de l'article L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette base de données est protégée par l'article L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
La présente licence définit l'étendue des droits accordés par l'éditeur au titulaire de la licence.
Si le titulaire de la licence n'accepte pas les termes de la présente licence, il ne doit pas installer le cd-rom, ni le copier, ni l'utiliser.
Si le titulaire de la licence n'accepte pas les termes de la présente licence, il dispose de cinq jours à compter de la livraison pour le retourner à l'endroit où il se l'est procuré, afin d'en obtenir le remboursement.

ADEQUATION DU CD-ROM FRANCE PROSPECT

Il appartient au client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation au CD-ROM FRANCE PROSPECT et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation du CD-ROM FRANCE PROSPECT.

INSTALLATION

L'installation du logiciel FRANCE PROSPECT sur le matériel est effectuée par le titulaire de la licence, à ses risques et périls. L'installation n'est possible que sur un poste et un seul. Il est précisé que le terme "poste" recouvre la configuration comprenant un écran et un clavier. Le présent CD-ROM FRANCE PROSPECT ne peut être utilisé en service bureau ou en facility management.
La configuration minimale permettant d'installer le logiciel FRANCE PROSPECT est : Micro ordinateur de type Pentium ; 32 Mo de mémoire vive ; Windows 98 SE, 2000, NT client et XP.

DROIT D'UTILISATION

La licence d'utilisation est non exclusive, personnelle, incessible et non transférable. Le titulaire de la licence utilise le fichier pour répondre à ses besoins propres et internes, entendus comme une utilisation privée du fichier réservée au personnel du client à l'intérieur de ses locaux.
Le client s'interdit d'utiliser LE LOGICIEL OU LA BASE DE DONNEES pour effectuer des prestations facturées à des tiers.
Le client s'interdit d'utiliser France Prospect pour envoyer des messages pour le compte de tiers.

Il est interdit au client de procéder à :
- toute reproduction du logiciel ou de la base de données, partielle ou intégrale, à titre onéreux ou gracieux, au bénéfice de tout tiers y compris les filiales du titulaire de la licence, ou pour lui-même sauf pour réaliser une copie de sauvegarde. En cas d'utilisation de la copie, la présente licence s'applique à la copie ;
- toute représentation ou diffusion, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, au bénéfice de tous tiers y compris les filiales du titulaire de la licence,
- toute mise à disposition directe ou indirecte du logiciel ou de la base de données, partiellement ou intégralement, au bénéfice d'un tiers autre que le personnel du titulaire de la licence ;
- toute modification du logiciel ou de la base de données et notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles ;
- toute diffusion même partielle sur Internet ou sur un quelconque annuaire professionnel ;
- toute traduction, adaptation, arrangement, ou modification du logiciel ou de la base de données.
- toute utilisation ou extraction de la base de données sans le logiciel contenu sur le CD-ROM FRANCE PROSPECT. Compte tenu de la technicité du logiciel l'éditeur se réserve le droit de corriger les erreurs.
DUREE DE PROTECTION DU CD-ROM
La licence entre en vigueur à compter de la livraison au titulaire de la licence du CD-ROM FRANCE PROSPECT. Elle restera en vigueur pour toute la durée de protection des droits d'auteur.

SERVICE APRES VENTE

Un service après-vente appelé " HOT-LINE " est à la disposition du titulaire de la licence pour l'aider à résoudre les difficultés techniques d'installation ou la mise en œuvre des fonctionnalités du logiciel. La HOT LINE est un service téléphonique ouvert pendant les heures d'ouverture du service technique de l'éditeur. Le titulaire de la licence bénéficie du service HOT LINE pendant une période d'une année suivant la date de livraison du logiciel FRANCE PROSPECT.

UTILISATION DES DONNEES

La base de données contient un annuaire d'entreprises, principalement immatriculées auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce. L'éditeur ne garantit pas que les coordonnées aient été acquises directement auprès des entreprises, ni que celles-ci aient accepté d'être démarchées commercialement.
Le titulaire de la licence s'engage à respecter la législation en vigueur et notamment celle relative à la prospection directe dans le choix de ses prospects, dans le contenu des messages qu'il envoie aux entreprises et dans le médium qu'il utilise pour l'envoi de ses messages.
Il est rappelé qu'est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le client doit en outre prévoir que des coordonnées d'entreprises peuvent être erronées.
En tout état de cause, le client s'interdit de citer l'éditeur dans les messages de prospection et plus généralement d'y faire référence auprès des contacts issus du CD-ROM FRANCE PROSPECT.

INDICATEUR DE SANTE FINANCIERE

Dans le cadre de l'utilisation du CD-ROM FRANCE PROSPECT, il est proposé de trier les entreprises selon un code couleur 'feu vert', 'feu orange', 'feu rouge'. Ce code couleur signifie au sens du présent CD-ROM FRANCE PROSPECT :
-Feu Vert : Entreprise saine suivant des critères industriels traditionnels pouvant nécessiter une analyse comptable en cas de domaine d'activité ou situation comptable originale.
-Feu Orange : Situation comptable nécessitant une surveillance de l'entreprise, ou domaine d'activité ou situation comptable ne répondant pas aux critères industriels traditionnels. En tout état de cause, situation comptable pouvant recommander une analyse comptable.
-Feu rouge : Situation comptable présentant un risque important, ou domaine d'activité ou situation comptable ne répondant pas aux critères industriels traditionnels. En tout état de cause, situation comptable imposant une analyse approfondie.
L'évaluation de la santé financière des entreprises répertoriées ne concerne que les entreprises soumises à l'obligation légale de dépôt des comptes annuels aux greffes et enregistrés sur nos serveurs. Cette évaluation n'a qu'une valeur indicative et statistique et ne prend pas en compte les particularités de certaines entreprises.

GARANTIE

L'éditeur s'engage à changer tout produit défectueux pendant un délai de deux mois à compter de la date de livraison contre un produit corrigé, sous réserve que le titulaire de la licence ait retourné, à ses frais et par envoi recommandé avec avis de réception, le produit défectueux à l'éditeur :
MANAGEO - Service Clientèle
CS 10546 - Bât J Parc Cézanne
290 ave Galilée
13594 Aix-en-Provence Cedex 03.

RESPONSABILITE

Le titulaire de la licence reconnaît que les informations contenues dans la base de données ne peuvent être considérées comme actualisées un mois après la date de livraison du CD-ROM.
Le titulaire de la licence reconnaît expressément que les logiciels ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier le logiciel FRANCE PROSPECT.
L'éditeur n'est pas responsable de l'utilisation que le titulaire de la licence fait du logiciel et de la base de données. L'éditeur n'est pas responsable des dommages directs et/ou indirects et/ou pertes financières qui résulteraient directement ou indirectement de l'utilisation du logiciel et de la base de données. L'éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyen et sans obligation de rendement minimum.
En aucun cas la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée au-delà du montant de la commande.

CONTREFAçON

Il est rappelé que la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'éditeur se réserve le droit d'insérer des données pièges afin de déceler des actes de contrefaçon.
Le titulaire de la licence s'engage à tout mettre en œuvre et à permettre à l'éditeur, ou un tiers à la demande de l'éditeur, d'effectuer un audit dans les locaux du titulaire de la licence afin de contrôler l'usage du CD-ROM FRANCE PROSPECT.

CESSION

Le titulaire de la licence ne pourra céder, en tout ou partie, le présent contrat à titre onéreux ou gratuit. Le titulaire de la licence ne peut sous-traiter tout ou partie de l'usage du CD-ROM FRANCE PROSPECT.

RESILIATION

La licence sera résiliée de plein droit, dans les 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse en cas de manquement à l'une des obligations des présentes par le titulaire de la licence sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre l'éditeur. Dans ce cas, le titulaire de la licence doit détruire le CD-ROM et les données qu'il contient.
La présente licence est soumise au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou son exécution et en l'absence de solution amiable entre les PARTIES, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
 
 
 
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