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Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Optima Online» : désigne la société Optima Online, SA au capital de 48 620 euros, RCS Aix-en-Provence B 423 315 597- Bât J Parc Cezanne - 290 ave Galilée CS 10546 - 13594 Aix-en-Provence Cedex 03,Tél. 0826 88 77 66 (0,15 € TTC/mn), Fax 0826 88 77 67 (0,15 € TTC/mn), courrier électronique info@france-prospect.fr, éditeur du site France-prospect.fr et des produits France Prospect, et distributeur des produits de sociétés partenaires.
« France-prospect.fr » : désigne le site Internet situé à l’adresse "http://www.france-prospect.fr" et édité par Optima Online, sur lequel sont commercialisés les Produits.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des Produits commercialisés par Optima Online.

« Produits » : désigne les produits commercialisés par Optima Online et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients, qu’il s’agisse des produits édités par Optima Online ou par ses partenaires. Les produits édités par Optima Online sont notamment les CD-ROM de la gamme France Prospect, quelque soit le nom commercial du Produit ou sa version.

ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits, quel que soit le type de commande, notamment par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet (site France-prospect.fr), par téléphone, par courrier, par fax ou par courrier électronique.
Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. En cas de paiement en ligne par Elysnet, la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Lors de la commande, le client a la possibilité de recevoir un lien de téléchargement du logiciel qui lui sera adressé par voie électronique dès l’encaissement effectif par Optima Online du Total du Prix. Lors de la commande, le client a également la possibilité de recevoir des codes d’accès et mots de passe lui permettant d’accéder aux applications Internet, qui lui seront adressés par voie électronique dès l’encaissement effectif par Optima Online du Total du Prix. Le client aura la possibilité avec un coût supplémentaire de recevoir également le produit par courrier conformément aux stipulations de l’article 8 des présentes conditions générales de vente. Optima Online se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 - PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou le lieu de livraison sont payables en euros. Les prix en vigueur sont consultables notamment sur France-prospect.fr et dans les catalogues France Prospect. Le Client est informé que les prix peuvent varier d’une version à l’autre du même Produit et que les prix indiqués dans les catalogues peuvent ne plus être valables si depuis l’édition du catalogue une nouvelle version du Produit a été commercialisée.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après « le Prix ») comprend le prix des Produits commandés, les taxes éventuelles et les frais de livraison.

Optima Online se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception par Optima Online de la commande du Client.

Les données enregistrées par Optima Online à l’occasion des commandes, ventes et livraisons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Optima Online et les Clients.

Optima Online se réserve la possibilité de commercialiser les Produits par des distributeurs tiers.

ARTICLE 5 - FACTURATION
Le Client reçoit sa facture en même temps que les Produits commandés. Aucun duplicata de facture ne sera remis ultérieurement.

ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le Prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible à compter de la réception par Optima Online de la passation de commande du Client. Les Produits demeurent la propriété de Optima Online jusqu'au complet paiement du Prix et ne seront livrés au Client qu’après encaissement effectif et total du Prix par Optima Online. Le paiement du Prix s'effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : chèque, virement, carte bancaire ou contre-remboursement.
Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être libellé à l’ordre de Optima Online et envoyé à Optima Online : CS 10546 - Bât J Parc Cézanne - 290 ave Galilée - 13594 Aix-en-Provence Cedex 03
Paiement par virement
Le virement doit être adressé à HSBC, 10 Place Jeanne d'Arc 13100 Aix en Provence
Domiciliation : HSBC FR AIX EN PROVENCE
RIB 30056 00191 01912230500 80

Pour les paiements depuis l'étranger et CEE
IBAN : FR76 3005 6001 9101 9122 3050 080
Code BIC : CCFRFRPP

Paiement par carte bancaire
La carte bancaire utilisée doit être une Visa, MasterCard ou autre Carte Bleue portant le sigle CB. Le débit de la carte est effectué immédiatement.

Paiement en contre-remboursement
Le Client peut payer le Prix à réception du colis en contre-remboursement à La Poste, qui lui remettra les Produits commandés.

Tout retard de règlement dans les délais ci-dessus stipulés entraînera de plein droit l'application d'une pénalité correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à cette date, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE
En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai.
Le Client accepte qu’en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l’expiration du délai de soixante (60) jours suivant le paiement.
Aucune indemnité ne sera due par Optima Online, à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.

ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement, d’expédition et d’acheminement moyens habituels pour les Produits à destination de la France métropolitaine.
Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, il sera établi un devis.
Les délais de livraison indiqués courent à compter de l’encaissement effectif et total du Prix par Optima Online, sauf en cas de paiement en contre-remboursement auquel cas les délais courent à compter de l’enregistrement de la commande par Optima Online.
Optima Online ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison et des conséquences d’un tel retard, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas d’événement de force majeure comme la grève des services postaux ou autres transporteurs. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d’éventuels délais ou retards de livraison.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation de sept (7) jours qu’à condition de remplir strictement les conditions cumulatives suivantes :
- le Client doit être un consommateur (personne physique contractant pour les besoins de sa vie privée) et non un professionnel ; par consommateur, on entend une personne physique qui commande un Produit pour les besoins de sa vie privée ou personnelle, étant précisé que ne sont pas considérées comme consommateurs, notamment, une personne morale ou une personne qui commande un Produit pour répondre à des besoins professionnels.
- le Produit ne doit pas être descellé ou ouvert par le Client, son emballage doit être intact.
Si ces conditions sont remplies, le Client pourra obtenir le remboursement du prix payé pour le Produit uniquement, à l’exclusion des frais de livraison et autres frais qui demeurent à sa charge, à condition de retourner à ses frais le Produit non descellé, dans son emballage d’origine et intact à Optima Online dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison. Les Produits retournés endommagés, détériorés, salis ou abîmés ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés.
Si le Client est professionnel, il ne pourra en aucun cas bénéficier d’un droit de rétractation.

ARTICLE 10 - GARANTIE CONTRACTUELLE - CONFORMITE
Optima Online s’engage à remplacer ou échanger tout Produit défectueux ou ne correspondant pas au Produit commandé, sous réserve que le Client ait retourné à ses frais et en recommandé avec avis de réception le Produit défectueux ou non conforme dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison à : Optima Online - Service Clientèle –
CS 10546 - Bât J Parc Cézanne - 290 ave Galilée - 13594 Aix-en-Provence Cedex 03
Dans la mesure du possible, les Produits ainsi retournés doivent être non descellés, intacts et dans leur emballage d’origine. En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement ou d’échange, Optima Online procèdera au remboursement du prix réglé par le Client, étant précisé que seul le prix hors taxes et hors frais du Produit sera remboursé, les frais de livraison et taxes éventuelles restant à la charge du Client.
La garantie prévue au présent article ne s’applique pas en cas d’usure normale du Produit, de détérioration ou accident causé par le Client, notamment provenant d’un défaut d’entretien ou de précautions d’emploi, tel que bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide.
A défaut de respecter les conditions du présent article, le Client est considéré avoir renoncé à toute réclamation, indemnité, remplacement ou remboursement en cas de non-conformité ou défectuosité et aucune réclamation ne sera acceptée.
Pour les Produits qui ne sont pas édités par Optima Online mais par ses partenaires, Optima Online, en sa qualité d’intermédiaire distributeur, ne fournit aucune garantie contractuelle. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant ou l’éditeur n’engage que celui-ci.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service clientèle de Optima Online est à la disposition des Clients du lundi au vendredi pendant les horaires normaux d’ouverture de bureau (9h-12h30 et 14h-18h) : Tél : 0 826 88 77 66 (0,15 € TTC/mn). Fax : 0 826 88 77 67 (0,15 € TTC/mn).

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Produits sont et contiennent des œuvres de l’esprit protégeables au sens de l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des bases de données, logiciels et œuvres multimédias.
Les droits d’utilisation qui sont concédés au Client sur ces œuvres sont définis dans la licence d’utilisation de chaque Produit, livrée avec le Produit. Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les termes de ladite licence.
Il est d’ores et déjà précisé que la licence d’utilisation est en principe non exclusive, personnelle, monoposte, incessible et non transférable et que le Client s’engage à utiliser le Produit exclusivement pour répondre à ses besoins propres et internes, mais en aucun cas pour effectuer des prestations facturées à des tiers ou pour envoyer des messages pour le compte de tiers.
Le site France-prospect.fr est la propriété de Optima Online en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation expresse de Optima Online.

FRANCE PROSPECT et FRANCE PROSPECTS sont des marques déposées.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Optima Online ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation aux Produits commandés, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des Produits et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions minimales requises.

Il est rappelé que la configuration minimale permettant d’installer les CD-ROM de la gamme France Prospect est : Micro ordinateur de type PC ; 32 Mo de mémoire vive ; Windows 98 SE, 2000, NT client et XP.

Le Client reconnaît expressément que les logiciels ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier les logiciels contenus dans les Produits.
Il reconnaît que les informations contenues dans les Produits ou leurs bases de données peuvent ne plus être à jour un (1) mois après la date de livraison.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en aucun cas la responsabilité de Optima Online ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.

Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. En particulier, lorsque le Client acquiert des Produits contenant des bases de données sur les entreprises françaises, il s’engage à se renseigner sur l’état de la législation et de la règlementation en vigueur, y compris celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données et de la vie privée. Le Client s’engage notamment à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements automatisés ou non de données à caractère personnel en vertu de la Loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6 Août 2004. Le Client sera tenu pour responsable, le cas échéant du non respect des dispositions de cette loi.
En outre, le Client s’engage expressément à respecter la législation concernant l’envoi d’e-mails et la prospection directe. Il est notamment rappelé qu’est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le Client a également pour obligation de (i) mettre à la disposition des destinataires des messages un moyen de se désabonner ou de s’opposer à l’envoi de courriers de prospection directe (ii) d’informer ces destinataires du droit d’accès, de rectification et de suppression dont ils disposent sur leurs données personnelles.
Il garantit Optima Online à cet égard ainsi que contre toute réclamation, revendication ou action d’un tiers qui prétendrait que l’utilisation des Produits par le Client porte atteinte à ses droits, viole une disposition légale ou réglementaire, ou lui cause un préjudice.
Optima Online garantit que les Produits édités par elles sont conformes à la législation française. En cas de livraison en dehors de la France, Optima Online ne pourra être tenue responsable en cas de non respect de la législation du pays où le Produit est livré.
Optima Online ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou de tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un Produit acheté auprès de Optima Online. Optima Online ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques.

Optima Online n’est tenue qu’à une obligation de moyen et sans obligation de rendement minimum.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Optima Online en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l’achat du Produit concerné.

En toute hypothèse, la responsabilité de Optima Online ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits édités par ses partenaires ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits, pour lesquels elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire distributeur.

ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client autorise expressément Optima Online à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par Optima Online et ses partenaires, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de Optima Online ou de ses partenaires. Le Client autorise expressément Optima Online à communiquer lesdites informations à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par écrit auprès de Optima Online - Service Clients - CS 10546 - Bât J Parc Cézanne - 290 ave Galilée - 13594 Aix-en-Provence Cedex 03

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET LITIGES
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE.

Ref : 1206-09

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